Conditions générales de location

Dernière révision : le 11/10/21021

Identité de la société

Dénomination sociale : JARDI-VERT
Siège social : 2, impasse des châteaux, 41250 BRACIEUX
N° d’immatriculation rcs blois : 411423114 le 25/03/1997
Siret : 41142311400031
N° TVA intracommunautaire FR 32 411423114
E-mail : velosdeschateaux@gmail.com
Tel : 02 54 46 09 04
Consentement
La société Jardi-vert loue au client le matériel désigné au contrat. Cette location est consentie aux présentes conditions générales de vente que le client accepte et s’engage à respecter (voir A ci-dessous).

Responsabilité civile

Le Locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Aptitude

Le Locataire déclare être apte à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.

Cessibilité et transmission

Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.

Prise d’effet

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en bon père de famille.

Durée du contrat

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.

Conditions d’annulation

L’annulation d’une réservation  à plus de 30 jours du premier jour de location :

Le demande d’annulation doit être formulée par e-mail ou par téléphone et ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par nos services.

L’annulation d’une réservation  à moins de 30 jours du premier jour de location :

Dans ce contexte, l’annulation d’une réservation n’est possible que pour motifs impérieux, restrictions de déplacements survenues après la réservation ou fermetures administratives nous obligeant à suspendre temporairement nos activités de location. Le locataire ne peut annuler sa réservation pour les motifs suivants : Annulation pour cause de mauvaises conditions météorologiques, annulation pour non-venue, changement de programme de séjour, séjour écourté, annulation pour refus d’acheminement du matériel sur un point de rendez-vous défini.

Remboursement après annulation

Les remboursements pour cause d’annulation sont effectués dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, directement sur moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

En cas de demande de remboursement pour motif considéré non-impérieux par nos services (susnommés ci-dessus), il est conseillé de prendre contact avec les assurances séjours et annulation de vos moyens de paiements.

Acheminement du matériel

L’acheminement du matériel loué n’est possible qu’au cas par cas. Nous vous recommandons de nous appeler avant de réserver votre matériel, car une réservation ne garantie en aucun cas un acheminement.

Jours et horaires de retrait et retour du matériel

EN HAUTE SAISON (Juillet et Août)
Les retraits et retours des vélos se font tous les jours (y compris jours fériés) de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

EN BASSE SAISON (Toute l’année hors juillet et août)
Les retraits et retours des vélos se font du mardi au samedi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30. Lors des week-ends comprenant des dimanches et jours fériés (Pâques, 1er mai, 8 mai, ascension et pentecôte), les retraits et retours sont également possibles de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

En cas de doute, il est conseillé d’appeler au 02 54 46 09 04 pour tout renseignement.

Reconnaissance du matériel loué

Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. Notamment, le locataire reconnaît qu’il lui a été proposé la location d’un casque. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur.

Responsabilité

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur. Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). La responsabilité du Loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation des prescriptions légales. Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire. En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.

Réparations

Les réparations, entretien et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur. Les réparations, entretien et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de fautes du client sont à la charge de ce dernier (voir B ci-dessous). De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué.

En cas de vol

En cas de vol du matériel loué, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur le dépôt de plainte.

Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur indiquée (voir B ci-dessous). En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi (voir C ci-dessous).

Restitution du matériel

La restitution du matériel loué se fera au lieu et dates prévus au contrat. A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, et en cas de non restitution, le locataire reste responsable du matériel loué. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévues à l’article 314-1 du code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure et sans que le Locataire ne puisse invoquer un quelconque empêchement.

Modalités de Règlement

Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant.
Le paiement du circuit sera accepté par : Carte bancaire avec paiement en ligne sécurisé

A défaut d’encaissement par Jardi-vert du montant total de la location dans les délais requis, nous ne pourrons vous garantir votre demande d?inscription aux dates souhaitées et au prix annoncé. Le solde du prix de la location devra être réglé, sans relance de notre part et être encaissé par Jardi-vert au plus tard 30 jours avant la date du départ.
Tout retard du solde sera considéré comme une annulation de votre fait.
A moins de 30 jours du départ, nous vous informons que nous n’acceptons pas le règlement par chèque bancaire ou postal.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation dès la commande de prestations de location.

Contestation

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

Recours à la médiation

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :

CM2C
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le professionnel, il doit s’adresser préalablement par écrit au professionnel. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le professionnel n’a pas abouti.

Information relative au règlement en ligne des litiges

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Attribution de compétence au tribunal en cas d’échec de médiation

Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des conditions générales de location relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).

Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Assurances – Responsabilité

Pour tous cycles et remorques, le locataire est toujours responsable des dommages corporels ou matériels qu?il cause à l’occasion de l?utilisation du cycle ou remorque loué dont il a la garde (en vertu des articles 1383 et 1384 du Code Civil). Sauf cas de force majeur, tout accident devra être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard 24 heures après le sinistre.

Tarifs produits détériorés à remplacer

Guidon 20 € . Manette changement de vitesses 25 €. Poignée de frein 10 €. Selle 35 € .Garde boue 20 € .Éclairage avant ou arrière 20 € .Porte bagage 30 €. Roue avant 30 € Roue arrière 40 €. Pneu + chambre à air 25 €. Chaine 15 € .Pédales 15 €. Patte de dérailleur 25 € .Casque 45€ .Cadre du vélo cassé = valeur du vélo complet. Batterie 500 € .Roue ar/av assistance électrique 200 € Boitier commodo VAE 200 €

Tarifs vélo complet

VTC 400 €. VÉLO ÉLECTRIQUE 1 200€. TANDEM 800 €. VÉLO ENFANT 200 €. REMORQUE 250 €.

Vol
Le locataire devra régler la valeur du matériel à son cours évalué par le loueur. Le locataire ne respectant pas les présentes conditions sera passible de dédommagement estimé par le loueur.